Droit de l'immigration
Chez AIS Immigration Services, nous offrons un accompagnement professionnel dans des dossiers complexes relevant du droit de l’immigration. Ces démarches exigent une connaissance approfondie des lois, des règlements, des procédures administratives et des instances décisionnelles. Nous plaidons également devant la Commission de l'immigration et du statut de refugié (CISR) afin de représenter efficacement nos clients dans leurs procédures et lors des audiences. Nous intervenons avec rigueur, stratégie et un dévouement exceptionnel pour défendre vos droits et maximiser vos chances de succès.
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➤ Demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire
La demande CH est un recours exceptionnel permettant à certaines personnes sans statut ou en situation précaire au Canada de solliciter la résidence permanente pour des raisons humanitaires. Nous analysons votre situation, documentons vos vulnérabilités, évaluons l’intérêt supérieur des enfants et préparons une demande structurée et convaincante conforme aux exigences d’IRCC.
➤ Permis de séjour temporaire (PST)
Le PST permet à une personne inadmissible ou en situation irrégulière d’obtenir un statut temporaire au Canada lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Nous vous assistons dans l’évaluation de votre admissibilité, la préparation de votre justification et la présentation d’un dossier solide démontrant la nécessité d’accorder une exemption.
➤ Appel devant la CISR pour non-respect de l’obligation de résidence
Lorsqu’un résident permanent fait face à une décision de perte de statut pour non-respect de l’obligation de résidence, il peut contester la décision devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la CISR. Nous vous représentons dans la préparation du dossier, l’analyse des preuves et la représentation lors de l'audience.
➤ Audiences pur contrôle des motifs de détention
Il arrive que des résidents permanents ou des personnes étrangères soient placés en détention pour des raisons liées à l’immigration, ca peut être un doute sur l’identité, un risque de ne pas se présenter aux autorités ou des enjeux de sécurité. La Section de l’immigration réévalue régulièrement ces motifs, et nous sommes en mesure de vous accompagner tout au long de ces audiences. Notre intervention consiste à présenter un dossier solide en faveur de votre mise en liberté, en proposant des mesures de substitution crédibles et adaptées à votre réalité afin d’appuyer au mieux votre demande de libération.
➤ Demande de reconsidération
Une décision peut parfois reposer sur une mauvaise interprétation, un manque d’information ou une erreur administrative. Nous préparons des demandes de reconsidération structurées, appuyées par la loi et les faits, afin de demander à l’autorité d’examiner de nouveau le dossier.
➤ Appel d’une décision de refus de parrainage (CISR)
En cas de refus d’une demande de parrainage, le demandeur peut, selon le cas, interjeter appel auprès de la SAI de la CISR. Nous vous accompagnons dans la contestation, la préparation de vos arguments, la soumission des preuves et la représentation lors de l’audience.
➤ Audience d’enquête pour interdiction de territoire (CISR)
Lorsqu’une personne est jugée potentiellement interdite de territoire (criminalité, fausses déclarations, sécurité...etc.), une audience d’enquête peut être tenue devant la Section de l’immigration. Nous vous aidons à comprendre les allégations, à préparer votre défense et à présenter les faits de manière claire et stratégique.
➤ Appel d’une mesure de renvoi (CISR)
Certaines mesures de renvoi peuvent être contestées devant la SAI. Nous analysons les motifs du renvoi, évaluons vos possibilités de recours, préparons vos documents et vous représentons lors du processus d’appel, lorsque admissible.
➤ Demande d’ERAR (Évaluation du risque avant renvoi)
L’ERAR est un recours utilisé lorsqu’une personne fait face à un renvoi du Canada et craint des risques sérieux dans son pays d’origine. Nous vous accompagnons pour démontrer ces risques et présenter une demande conforme aux critères stricts de l’ERAR.